CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR LES INSCRIPTIONS COURS EN GROUPE, COURS PARTICULIERS OU STAGES EN IMMERSION.
Anglo School EI
Représentée par Juliette PERROT, Gérante
Quimper SIRET: 91146863500014・NAF 8559A

Article 1 : Champ d’application

La société Anglo School est une micro entreprise ayant pour principal objet la formation des adultes, enfants et adolescents à l’anglais. Elle est domiciliée au36 Boulevard Dupleix, 29000 Quimper.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les achats de formations proposées par ANGLO SCHOOL correspondant à des modules de formation dispensés à Douarnenez, Quimper ou en ligne.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’ANGLO SCHOOL une commande.

Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.

Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ANGLO SCHOOL, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.

Article 2 : Documents contractuels

Pour toute inscription vous recevrez une fiche d’inscription à compléter et à signer avec:
- Les informations sur la formation (horaires, dates, durée, adresse etc.)
- Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;
- Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

Article 3 : Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

- Pour les cours en groupe :
L’inscription engage les parents de l’enfant inscrit ou l’adulte concerné pour l’intégralité de l’année. Aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de force majeure, l’adhérent peut obtenir un report de son forfait ou un remboursement du forfait au prorata de la période d’arrêt. Pour obtenir cet avoir, l’adhérent a l’obligation de produire une lettre explicative accompagnée des documents justifiant son incapacité temporaire (certificat médical, etc.). A la réception de ce courrier, l’adhérent recevra par un remboursement dans un délai de 90 jours.

- Pour les cours particuliers et les stages en immersion :

Hors cas de force majeur (santé, hospitalisation, perte d’un proche, etc.), l’élève a pour obligation d’annuler le cours au moins 24 heures à l’avance. Si l'élève ne prévient pas le professeur de sa volonté d’annuler à temps, le cours lui sera facturé. 

Si l’élève prévient plus de 24 heures avant le cours, le professeur et l’élève se mettent d’accord sur un nouvel horaire de cours (sous réserve de disponibilité du professeur).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’un forfait pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège : Juliette Perrot, ‘Anglo School’ 36 Boulevard Dupleix, 29000 Quimper, accompagnée d’une lettre explicative demandant soit le remboursement (avec un délai de carence de 30 jours) soit l’échange. 

Dès l'entrée en formation par le Client (accès à l'entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.

Article 5 : Tarifs et modes de règlement

Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et l’accès à la “online classroom” (dans le cas des cours à l’année).

Les règlements par carte bancaire sont effectués par virement. Les chèques et le le paiement en liquide sont également acceptés.
 
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, ANGLO SCHOOL pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.

Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de la micro entreprise ANGLO SCHOOL. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6 : Accès au service en ligne et Obligation de moyen (en cas de cours dispensés en ligne)

Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à info@angloschool.fr une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel de l’élève.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte tenu de cela, la micro-entreprise ANGLO SCHOOL ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.


De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à info@angloschool.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Article 7 : Accès à la online classroom (dans le cas des cours en groupe et cours particuliers).

L’accès à la plateforme (Google Classroom) est possible grâce à un email d’invitation qui sera envoyé après le début de la formation. Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.

La Plateforme permet une traçabilité des connexions du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit à un éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par la Micro Entreprise ANGLO SCHOOL seraient conservées.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir un enseignement de haute qualité. La micro-entreprise ANGLO SCHOOL ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales (sauf mention contraire sur le document) et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’ANGLO SCHOOL. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit d’ANGLO SCHOOL, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

Article 9: Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 10: Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au Client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du vendeur.

Article 11: Référencement

Le Client professionnel autorise ANGLO SCHOOL à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.

Article 12: Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable avec un client professionnel (BtoB), le tribunal de Quimper sera saisi du litige.

Article 13 : Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis et par voie postale à Juliette Perrot – 36 Boulevard Dupleix, 29000 Quimper. Il ne sera pas traité de demande de rétractation par une autre voie que la voie postale.
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À l’attention de Juliette Perrot EI / ANGLO SCHOOL
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat intitulé :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :

Article 14 : Litige– Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Page mise à jour le: 15/06/2023